Dismissal of Petition for Overpayment Waiver Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a discretionary waiver of an overpayment debt of €8,939.81 relating to activity benefits, asserting good faith. The court registrar formally invited the requester to regularize the petition within fifteen days using the prescribed form and provide necessary supporting elements, pursuant to procedural rules requiring such notification in social litigation contexts. Because the requester failed to return the required form, offering only a claim of good faith without sufficient specifics to evaluate the claim's merits, the court dismissed the request as per the provision allowing rejection of petitions lacking the necessary precision to assess their validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Overpayment Waiver Due to Procedural Non-Compliance: The court registrar formally invited the requester to regularize the petition within fifteen days using the prescribed form and provide necessary supporting elements, pursuant to procedural rules requiring such notification in social litigation contexts. Because the requester failed to return the required form, offering only a claim of good faith without sufficient specifics to evaluate the claim's merits, the court dismissed the request as per the provision allowing rejection of petitions lacking the necessary precision to assess their validity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe actual ruling is the rejection of the request, which is the dispositive act.
This article provides the legal basis for rejecting the request when it lacks sufficient precision to assess its merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche refusant de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 8 939,81 euros correspondant à un indu de prime d'activité.
Il fait valoir qu'il est de bonne foi.
Par un courrier du 16 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Par un courrier du 16 novembre 2023, dont il a accusé réception le 20 novembre 2023, M. A a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Toutefois, le requérant, qui se borne à faire état de sa bonne foi, sans alléguer être dans l'impossibilité de rembourser sa dette, n'a pas retourné le formulaire. Dans ces conditions, la requête, qui ne comporte qu'un moyen non assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon le 14 février 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,