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2309313 Généré par l'IA

Administrative Enforcement Order Reimbursement of Housing Aid Prescription Period Dispute

Numéro de cause 2309313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order seeking recovery of an overpayment of personalized housing aid received between July 2007 and June 2008, stemming from a discrepancy between declared resources and tax records. The court summarily rejected the opposition as manifestly inadmissible because the sole ground for appeal, alleging the two-year prescription period applicable to the reimbursement of unduly paid social security contributions under the Social Security Code, did not apply to personalized housing aid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Enforcement Order Reimbursement of Housing Aid Prescription Period Dispute: The court summarily rejected the opposition as manifestly inadmissible because the sole ground for appeal, alleging the two-year prescription period applicable to the reimbursement of unduly paid social security contributions under the Social Security Code, did not apply to personalized housing aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative cotisations de sécurité sociale logement social prescription remboursement de l'aide sociale assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, formant opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 22 septembre 2023 pour le recouvrement d'un indu d'aides personnalisées au logement est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 243-6 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale " La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision to reject the appellant's request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2401478
Appeal Against Benefit Repayment Order and Inadmissible Waiver Request
2401126
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Enforcement
2500496
Late Filing of Opposition to Housing Assistance Overpayment Recovery Order
2308284
Claimant v. Administration: Housing Allowance Overpayment Recovery Annulment and Prescription Defense
2110113
Housing Aid Repayment Enforcement Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision to reject the appellant's request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 22 septembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'un indu d'aides personnalisées au logement, versées à tort du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, suite à une divergence entre les ressources déclarées à la CAF et aux services fiscaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale " La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ".

3. M. B fait valoir, au soutien de sa requête, l'unique moyen aux termes duquel l'action de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône serait prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale. Or ces dispositions, qui concernent d'une part les prestations familiales et prestations assimilées, et d'autre part les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées, ne s'appliquent pas à l'aide personnalisée au logement.

4. Par suite, la requête de M. B, formant opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 22 septembre 2023 pour le recouvrement d'un indu d'aides personnalisées au logement est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.