Jurisdictional Transfer for Medical Examination Claim to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order for a medical expert examination concerning care received at a specific hospital located in the Hauts-de-Seine department. The court determined that, pursuant to articles R. 351-3-1° and R. 312-14 2° of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for such a claim, where the injurious event occurred at the hospital, lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the generating event took place, meaning the case must be transferred to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 351-3-1° du code de justice administrative, Article R. 312-14 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Medical Examination Claim to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise: The court determined that, pursuant to articles R. 351-3-1° and R. 312-14 2° of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for such a claim, where the injurious event occurred at the hospital, lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the generating event took place, meaning the case must be transferred to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Cited in the preamble, although the specific application is detailed in Article R. 351-3-1° which justifies the referral.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative jurisdiction based on the location of the generating event.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme B A représentée par Me Ittah, demande au tribunal la prescription d'une expertise médicale aux fins d'analyser les conditions de sa prise en charge aux urgences de l'hôpital Antoine Béclère, lequel est situé dans le département des Hauts-de-Seine.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".
2. Il apparait à l'examen de cette requête que le fait générateur est survenu à l'hôpital Antoine Béclère, situé dans le département des Hauts-de-Seine. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.
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Fait à Paris, le 22 juin 2023.
Le président,
J-C. DUCHON-DORIS