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2309307 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Housing Grant Claim

Numéro de cause 2309307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative court claim against the national housing agency, seeking payment of a €4,000 energy transition grant and €1,500 in legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code which permits the president of the administrative tribunal to record unequivocal withdrawals by order, granted the formal withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Housing Grant Claim: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code which permits the president of the administrative tribunal to record unequivocal withdrawals by order, granted the formal withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais administratifs frais de logement expulsion d'un logement péremption du droit administratif prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although cited in the initial request, this article regarding costs was not mentioned in the dispositive orders and is therefore excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Généré par l'IA
2402140
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2408623
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim
2304157
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Grant Claim
2402983
Housing Agency Grant Withdrawal Case
2200385
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Housing Grant Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although cited in the initial request, this article regarding costs was not mentioned in the dispositive orders and is therefore excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique MaPrimRénov ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à

l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 13 mars 2025.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,