Public Employee Remuneration Dispute and Mandatory Mediation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, Mme B A représentée par Me Maujeul, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le recteur de l'académie de Créteil sur sa demande tendant au versement de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) au titre des fonctions de professeure principale avec effet rétroactif depuis sa nouvelle prise de poste au 1er juin 2021, ainsi que de la prime d'équipement informatique ;

2°) de condamner le recteur de l'académie de Créteil à lui verser la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) au titre des fonctions de professeure principale avec effet rétroactif depuis sa nouvelle prise de poste au 1er juin 2021, ainsi que de la prime d'équipement informatique, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la lettre du 21 septembre 2023 adressée par le greffe du tribunal au conseil de Mme A l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par l'article 2 du décret du 25 mars 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;

- l'arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".

3. Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; () ". Aux termes de l'article 3 du décret précité : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale () ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret () ". L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a retenu pour l'académie de Créteil la date du 1er décembre 2022.

4. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

5. En dépit de la demande de régularisation envoyée le 21 septembre 2023 par le greffe du tribunal sur l'application " Télérecours citoyens " au conseil de la requérante, dont ce dernier a accusé réception le 22 septembre suivant, Mme A a produit la preuve d'un envoi électronique en date du 4 octobre 2023 justifiant de l'exercice de la médiation préalable obligatoire. Toutefois, il résulte de ce document que la médiation obligatoire que Mme A aurait engagée est postérieure à l'enregistrement de la requête et ne saurait la régulariser. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requérante au médiateur de l'académie de Créteil.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le dossier de Mme A est transmis au médiateur de l'académie de Créteil.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au médiateur de l'académie de Créteil.

Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Créteil.

Fait à Melun, le 30 juillet 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,