SJSC v. State: Tax Assessment Reduction Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a claim seeking a reduction of its 2021 business property tax assessment and recovery of legal costs, but subsequently filed a notice of unqualified withdrawal regarding the tax reduction claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, acknowledged the withdrawal of the primary claim and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the applicant 1,500 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; SJSC v. State: Tax Assessment Reduction Withdrawal and Costs Award: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, acknowledged the withdrawal of the primary claim and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the applicant 1,500 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) and ruling on costs.
Cited in the operative part to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, la société par actions simplifiée Vaesken, représentée par Me Augé, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la société Vaesken déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin de réduction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, le désistement des conclusions à fin de réduction de la société Vaesken est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Vaesken d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de réduction de la requête de la société Vaesken.
Article 2 : L'État versera à la société Vaesken une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Vaesken et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 12 mars 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,