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2309305 Généré par l'IA

Claimant v. Public Employment Agency (Non-Payment of Aid)

Numéro de cause 2309305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from the public employment agency for material and moral damages due to the non-payment of training and mobility aid, but the administrative court summarily rejected the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to regularize the filing by providing proof of the prior administrative claim for monetary compensation, as required by the Code of Administrative Justice, despite being formally requested to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Claimant v. Public Employment Agency (Non-Payment of Aid): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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aides à l'emploi condamnation à payer une somme indemnité pour tort moral perception abusive de prestations de l'aide sociale magistrat droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the magistrate to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for submitting the challenged act or proof of prior claim, the violation of which led to the inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 421-1 du même code
This article sets the condition for the receivability of a claim seeking payment of a sum of money (prior administrative decision on a request).
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2501336
Claimant v. Employment Services Agency (Administrative Inadmissibility)
2301832
Public Employment Agency Aid Payment Dispute Jurisdiction Transfer
2104240
Claimant v. Employment Agency: Annulment of Training Aid Refusal Due to Failure to Defend Subsidiarity Finding
2400348
Claimant v. State (Non-Assistance)
2202880
Applicant v. Public Employment Agency (Jurisdictional Dispute over Job Seeker's Allowance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the magistrate to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for submitting the challenged act or proof of prior claim, the violation of which led to the inadmissibility.

Article R. 421-1 du même code

This article sets the condition for the receivability of a claim seeking payment of a sum of money (prior administrative decision on a request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner Pôle Emploi à l'indemniser des préjudices matériels et moraux résultant du défaut de versement d'aides à la formation et à la mobilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 421-1 du même code prévoit que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. Par une demande de régularisation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et notifiée le 15 novembre 2023, Mme B a été invitée à produire la copie de sa réclamation indemnitaire préalable adressée à Pôle Emploi. Si, en réponse à cette demande, elle a versé au dossier la copie de ses échanges avec le médiateur de Pôle Emploi relatifs aux montants des aides à la formation et à la mobilité, ces documents ne constituent pas une demande indemnitaire. Il s'ensuit que Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la demande indemnitaire préalable adressée à Pôle emploi. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 10 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309305