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2309305 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Ratification

Numéro de cause 2309305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a ministerial decision rejecting a prior appeal and the cancellation of several associated penalty point withdrawals from their driving record, alongside a claim for damages. However, the litigant subsequently filed a supplementary submission declaring a complete and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court, in accordance with the administrative justice code concerning the ratification of such actions, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Ratification: However, the litigant subsequently filed a supplementary submission declaring a complete and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court, in accordance with the administrative justice code concerning the ratification of such actions, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action action en indemnité droit à la résolution du contrat confirmation de compétence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de d'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judging panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2303973
Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Claim Appeal
2302288
Administrative Decision Annulment and Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation
2106358
Withdrawal of Petition Following Confirmation Request in Administrative Case
2106354
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judging panel the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le recours gracieux réceptionné le 14 avril 2023 ;

2°) d'annuler les décisions portant retrait de points afférent aux infractions commises les 6 juin 2018, 7 juin 2020, 27 octobre 2020, 19 octobre 2021 et " 27 juillet 2023 " ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points retirés ;

4°) de mettre à la charge de d'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 7 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 28 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309305