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2309305 Généré par l'IA

Judicial Review of Penitentiary Duty Allowance Rejection

Numéro de cause 2309305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision from August 21, 2023, which rejected their claim for penitentiary duty allowance for the years 2021 and 2022, asserting the payment was due as it was received for other years. The court dismissed the application via an order, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the request contained only arguments that were inoperative or lacked the specific factual or legal detail necessary to properly assess their merit, as the claimant merely asserted the right to payment without further substantiation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Penitentiary Duty Allowance Rejection: The court dismissed the application via an order, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the request contained only arguments that were inoperative or lacked the specific factual or legal detail necessary to properly assess their merit, as the claimant merely asserted the right to payment without further substantiation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen sur le fond contrôle de la peine droit pénitentiaire versement de sûretés judiciaires révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request through an order because the arguments presented were clearly unfounded or lacked sufficient detail.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final operative order dismissing the applicant's request.
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2313540
Penitentiary Service Classification Appeal Dismissed as Time-Barred
2201892
Prison Guard Seniority Refusal: Judicial Review Dismissed Due to Prior Final Judgment
2301802
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction
2200866
Prison Guard Seniority Recalculation Appeal Time-Barred
2503097
Judicial Review of Detention Transfer Denial Lacking Specific Support

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final operative order dismissing the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request through an order because the arguments presented were clearly unfounded or lacked sufficient detail.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 août 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires pour les années 2021 et 2022.

Il soutient que cette indemnité aurait dû lui être versée pour les années litigieuses.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.()".

2. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 août 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires pour les années 2021 et 2022, M. B se borne à soutenir que cette indemnité aurait dû lui être versée, au même titre que pour les années 2020 et 2023, sans autre développement factuel ou juridique. Ainsi, la requête de M. B, qui ne comporte que des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 15 décembre 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,