Litigant Withdraws Action Against Interior Minister's Driving Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of ten decisions by the Minister of the Interior withdrawing points from their driving license due to various traffic infractions spanning from 2018 to 2021, and requested the restitution of these points along with monetary compensation. The court, invoking the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals of proceedings, issued an order granting formal notice of the litigant's pure and simple withdrawal from the entire request, which was formally submitted in a subsequent memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Action Against Interior Minister's Driving Point Deductions: The court, invoking the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals of proceedings, issued an order granting formal notice of the litigant's pure and simple withdrawal from the entire request, which was formally submitted in a subsequent memorandum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the president of the judgment formation to formalize withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les dix décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points consécutifs aux infractions routières suivantes :
- 15 novembre 2018 à Vincennes ;
- 15 février 2019 à Villemomble ;
- 4 février 2019 à Bondy ;
- 23 mai 2019 à 4h50 à Paris ;
- 23 mai 2019 à 4h55 à Paris ;
- 23 juillet 2019 à Drancy ;
- 31 janvier 2020 à Paris ;
- 19 avril 2020 à Cergy ;
- 30 juin 2020 à Noisy-le-Sec ;
- 23 juin 2021 à Bondy ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.