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2309296 Généré par l'IA

Applicant v. Minister of the Interior and Overseas Territories (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2309296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories declaring their driving license invalid, but the Tribunal Administratif de Paris, citing the administrative justice code provisions that vest jurisdiction in the administrative tribunal of the residence of the person targeted by police power decisions, determined that since the applicant resided in Bagneux (Hauts-de-Seine) when the decision was made, the case fell under the competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise and ordered the immediate transfer of the file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of the Interior and Overseas Territories (Jurisdictional Dispute): Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur territoire d'outre-mer retrait de permis de conduire transfert de compétence compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction deemed competent, which is the action taken in the dispositive.
Article 1er
The dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2301066
Minister of the Interior v. Driver License Points Annulment Transfer
2400866
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driving License Annulment Appeal
2305524
Minister of the Interior v. Petitioner (Jurisdiction over Driving License Point Deduction)
476371
Minister of the Interior and Overseas Territories v. Individual (Driving License Invalidation Appeal Deadline)
2423266
Jurisdictional Transfer of Action Challenging Interior Minister's Decision on Driving License Points and Surname Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction deemed competent, which is the action taken in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. B était domicilié à Bagneux (92220) dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 4 mai 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON