Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309292 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration (Implied Rejection of Residence Permit Renewal)

Numéro de cause 2309292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implied rejection of her application for renewal of a private and family life residence permit, filed online in November 2022. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that because the administrative record did not show the petitioner had received a formal receipt, the administration's silence on the application could not have matured into an implied rejection after the statutory four-month period, rendering the claim for annulment moot at the time of filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administration (Implied Rejection of Residence Permit Renewal): The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that because the administrative record did not show the petitioner had received a formal receipt, the administration's silence on the application could not have matured into an implied rejection after the statutory four-month period, rendering the claim for annulment moot at the time of filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour production de créance recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used by the designated magistrate to reject the application as manifestly inadmissible by order.
Généré par l'IA
2504320
Petitioner v. Administrative Authority (Residence Permit Implicit Rejection)
2401615
Petitioner v. Administration (Residence Permit Renewal)
2406781
Petitioner v. Administration (Residence Permit Renewal Delay)
2200777
Petitioner v. Administration Regarding Residence Permit Renewal
2410340
Residence Permit Implied Rejection Appeal Dismissed Due to Lack of Formal Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used by the designated magistrate to reject the application as manifestly inadmissible by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " et de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif ou aux magistrats qu'ils désignent de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé une demande de titre de séjour le 6 novembre 2022 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait été mise en possession d'un récépissé, le silence de la préfète de l'Essonne sur sa demande n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 12 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.