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2309292 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in General Engineer Promotion Dispute

Numéro de cause 2309292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of ministerial decrees assigning them to the 4th echelon, "HEB 2" and then "HEB 3," of the grade of general engineer of health, effective in September 2021 and September 2022, respectively. The court, exercising its authority to refer cases to the competent jurisdiction, ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes involving state civil servants fall under the administrative tribunal where the official's assignment is located. Since the petitioner was assigned to the regional health agency in Rennes (Ille-et-Vilaine) at the time the contested decisions were issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction in General Engineer Promotion Dispute: The court, exercising its authority to refer cases to the competent jurisdiction, ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes involving state civil servants fall under the administrative tribunal where the official's assignment is located. Since the petitioner was assigned to the regional health agency in Rennes (Ille-et-Vilaine) at the time the contested decisions were issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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contestation civile autorité administrative décisions en matière de promotion fonctionnaire requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal to transfer the file to another competent jurisdiction.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Rennes.
Article R. 312-12 du même code
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the employee's place of assignment.
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2204894
Engineer v. State: Jurisdiction Transfer for Civil Servant Dispute
2300596
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Reclassification Dispute
2319151
Service Accident Dispute Transfer of Jurisdiction
2304465
Case Transfer Due to Jurisdiction Over Collective Administrative Decision
2408491
Jurisdiction Transfer in Public Hospital Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Rennes).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to transfer the file to another competent jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Rennes.

Article R. 312-12 du même code

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the employee's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. B demande au tribunal d'annuler les arrêtés n° MSO000001372839 et n° MSO000001372859 du 9 mars 2023 par lesquels le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapés l'ont placé au 4ème échelon " HEB 2 " du grade d'ingénieur général du génie sanitaire à compter du 1er septembre 2021 et au 4ème échelon " HEB 3 " du même grade à compter du 1er septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".

3. M. B demande l'annulation des arrêtés n° MSO000001372839 et n° MSO000001372859 du 9 mars 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à l'agence régionale de santé de Bretagne - Rennes (Ille-et-Vilaine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. A B.

Fait à Paris, le 11 mai 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou