Withdrawal of Construction Permit Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a construction permit issued to a company filed a request for annulment on April 20, 2023, but subsequently filed a formal, unconditional motion to withdraw their entire petition on May 4, 2024; consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules regarding uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the applicants' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Construction Permit Annulment Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the applicants' requests.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. C D, Mme E D, M. B A et Mme F A, représentés par Me de La Hosseraye, demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 075 116 22 V0015 délivré le 27 septembre 2022 à la société Proxis Holding.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2024, M. et Mme D et M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 mai 2024, M. et Mme D et M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme D et de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme E D, à M. B A, à Mme F A et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 août 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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