Public Establishment Request Struck for Duplication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of Montreuil ordered the striking from the register of a new request filed by a public establishment because it was found to be a duplicate of a request already registered under a different number on April 14, 2023, thus warranting administrative action to avoid redundant proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Public Establishment Request Struck for Duplication: Article 1er : La requête n° 2309289 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order to strike the request from the court registry.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée de l'établissement public Paris Terre d'Envol, enregistrée sous le n° 2309289, constitue en réalité le double de la requête enregistrée le 14 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2304520. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2309289 des registres du greffe.
D E C I D E :
Article 1er : La requête n° 2309289 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement Paris Terre d'Envol et à la société Legendre Project.
Fait à Montreuil le 16 octobre 2023.
La président de la 6e chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2309289