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2309284 Généré par l'IA

Duplicate Visa Refusal Case Struck and Joined with Active Proceedings

Numéro de cause 2309284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions by French consular authorities in Cameroon refusing long-stay visas for her three daughters, along with an order compelling the authorities to issue the visas under penalty, and sought costs. The Administrative Tribunal of Nantes determined that the current request, registered under a specific number, was a duplicate of three previously registered cases concerning the same subject matter; therefore, the court issued an order striking the duplicate request from the register and directing that all related documents be joined with the existing, active proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Duplicate Visa Refusal Case Struck and Joined with Active Proceedings: The Administrative Tribunal of Nantes determined that the current request, registered under a specific number, was a duplicate of three previously registered cases concerning the same subject matter; therefore, the court issued an order striking the duplicate request from the register and directing that all related documents be joined with the existing, active proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa procédure en annulation procédures connexes juridiction consulaire autorité administrative éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 23 juin 2023, enregistrée le 28 juin 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B E.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the operative order to strike the case from the registry and join it to other cases.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2300442
Duplicate Application Struck From Register in Visa Refusal Appeal
2216900
Duplicate Visa Application Struck from Registry
2204723
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Case
2302227
Family Reunification Visa Refusal Annulment Based on Filiation Proof
2510943
Jurisdiction over Consular Visa Refusal Dispute Transferred to Administrative Tribunal of Nantes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the case from the registry and join it to other cases.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 juin 2023, enregistrée le 28 juin 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B E.

Par cette requête, enregistrée le 8 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme E, représentée par Me Petit-Perrin, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 26 janvier 2023 des autorités consulaires françaises au Cameroun refusant de délivrer des visas de long séjour à ses filles G A, F A et H A, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2309284 constitue en réalité le double des requêtes n° 2306458, n° 2306464 et n° 2306465, enregistrées au greffe du tribunal le 8 mai 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous les n°s 2306458, 2306464 et 2306465. Par suite, la requête n° 2309284 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions y afférentes doivent être jointes aux requêtes enregistrées sous les n°s 2306458, 2306464 et 2306465.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2309284 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes aux requêtes n°s 2306458, 2306464 et 2306465.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E.

Fait à Nantes, le 15 novembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,