Company Withdrawal of Judicial Review Against Minister's Decision on Employee Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a Minister's decision that revoked an initial labor inspector's authorization for an employee's dismissal, but the company subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw its entire claim. The court, relying on the administrative justice code, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's petition, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying administrative dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review Against Minister's Decision on Employee Dismissal: The court, relying on the administrative justice code, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's petition, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying administrative dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.
This provision was cited by the applicant in their initial request regarding the payment of legal costs, although the final order itself only acknowledged the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, la société Evariste, représentée par Me Pugeault, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 24 mars 2023 par laquelle l'inspectrice du travail avait autorisé le licenciement de M. A ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A, qui n'ont pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la société Evariste déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la société Evariste a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Evariste.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Evariste, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Fait à Versailles, le 19 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre
Signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.