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2309281 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Urban Plan Annulment Case

Numéro de cause 2309281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal deliberation modifying the local urban plan to create a reserved area impacting a specific parcel, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the petitioner's desistance, and consequently rejected the opposing municipality's subsidiary request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1, deeming it inappropriate under the specific circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Urban Plan Annulment Case: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the petitioner's desistance, and consequently rejected the opposing municipality's subsidiary request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1, deeming it inappropriate under the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait remboursement de frais urbanisme recours en annulation en droit de l'Union zone urbaine révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving note of the withdrawal of the request.
article L 761-1 du code de justice administrative
Cited regarding the rejection of the commune's conclusions for costs.
Généré par l'IA
21TL23337
Appellant Withdrawal in Municipal Urban Plan Annulment Case
2302092
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Plan Modification
2007689
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Urban Plan Revision
2300716
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Urban Plan After Agreement
2402729
Petitioner v. Municipal Mayor (Withdrawal of Urban Planning Annulment Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving note of the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited regarding the rejection of the commune's conclusions for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 27 décembre 2023, M. C... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 1er septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Duttlenheim a approuvé la modification n°1 du plan local d’urbanisme, portant sur la création de l’emplacement réservé n° 5 touchant la parcelle cadastrée 222 ;

2°) d’enjoindre au conseil municipal de Duttlenheim de supprimer l’emplacement réservé n° 5 touchant la parcelle cadastrée 222.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré 18 septembre 2025, la commune de Duttlenheim, représentée par Me Sonnenmoser conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais du litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Duttlenheim tendant à l’application de L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 :

Les conclusions de la commune de Duttlenheim tendant à l’application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à la commune de Duttlenheim.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.

Le premier vice-président,

D...

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,