Withdrawal of Judicial Review for Police Report Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the local authority to provide specific police incident reports, requesting an order compelling disclosure under penalty of a fine. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal and unconditional declaration of withdrawal of the entire application. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Police Report Disclosure: However, the petitioner subsequently filed an unequivocal and unconditional declaration of withdrawal of the entire application. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 31 octobre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de lui communiquer les fiches mains courantes du service de la police municipale n° 2023001355 et 2023001356 faisant apparaître les noms des agents intervenants et des agents rédacteurs ;
2°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer ces deux fiches dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard.
Par un acte, enregistré le 8 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 8 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 20 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. Ghiandoni