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2309276 Généré par l'IA

Detainee Absconds, Case Dismissed

Numéro de cause 2309276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee, who sought the annulment of an order compelling him to leave French territory and imposing a three-year reentry ban, is subject to a ruling of no further action because, having been released from prison without providing the court with a current address for procedural notification, the court can no longer effectively proceed with the case as stipulated under administrative justice procedural rules regarding cases where there is no longer cause to rule.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative; Detainee Absconds, Case Dismissed: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours en annulation en droit de l'Union sortie illégale insoumission à une décision de l'autorité retrait de la requête décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
The court used this article to justify its decision to rule by order and state that there is no longer any need to rule on the application.
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2500714
Detainee's Challenge to Expulsion Order Dismissed as Inadmissible and Non-Existent
2329786
Detainee v. State: Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban Dismissed
2401084
Detainee v. State: Annulment of Expulsion Order and Re-entry Ban Denied
2404244
Detainee's Expulsion Order Challenge Dismissed for Untimely Appeal
2301239
Detainee's Challenge to Deportation Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-15 du code de justice administrative

The court used this article to justify its decision to rule by order and state that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. M. B, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°23092762