Jurisdictional Transfer for Annulment of COVID-19 Fund Attachment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative third-party attachment notice issued by the regional public finance directorate concerning an overpayment of COVID-19 solidarity fund aid. The court, referencing articles regarding the territorial jurisdiction for disputes related to professional activities and administrative sanctions, determined that since the applicant conducted business in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the Tribunal Administratif de Paris lacked competence, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the designated competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Annulment of COVID-19 Fund Attachment: The court, referencing articles regarding the territorial jurisdiction for disputes related to professional activities and administrative sanctions, determined that since the applicant conducted business in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the Tribunal Administratif de Paris lacked competence, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the designated competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order transmits the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision establishes the authority to transmit the case to another administrative court if deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 3 avril 2023 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris au titre d'un trop perçu d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département des Hauts-de-Seine se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
2. Mme B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 3 avril 2023 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris au titre d'un trop perçu d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19. Il ressort des pièces du dossier que la requérante exerce son activité à Levallois-Perret, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 25 mai 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas
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