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2309273 Généré par l'IA

Construction Company v. City of Paris: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2309273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company sought payment of €24,880.58 plus interest from the City of Paris for the final balance of a construction contract, but subsequently filed a motion on May 2, 2024, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the motion by ordinance, officially noting the plaintiff's complete withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. City of Paris: Withdrawal of Claim: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the motion by ordinance, officially noting the plaintiff's complete withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de construction paiement des intérêts balance des paiements déduction des charges durables droit de caractère civil

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
The court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2405290
Construction Group Withdrawal of Claim Against Department
2301342
Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
1901278
Municipality v. Construction Company et al. (Withdrawal of Claim)
2404573
Municipality v. Contractor: Deemed Withdrawal of Claim for Payment of Public Works
2101222
Municipality v. Construction and Insurance Companies: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la société Construction générale bâtiment rénovation, représentée par la SCP Boquet-Niclet, demande au tribunal :

1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 24 880,58 euros toutes taxes comprises en règlement du solde du décompte général et définitif du marché, assortie des intérêts et de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la ville de Paris, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la société Construction générale bâtiment rénovation déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 mai 2024, la société Construction générale bâtiment rénovation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Construction générale bâtiment rénovation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Construction générale bâtiment rénovation et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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