Housing Priority Case Rejection Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative rejection regarding the priority and urgency of their housing request and requested an order compelling the administration to grant or re-examine the application, as well as payment of legal costs. The court dismissed the request because the mediation commission had previously issued a decision on April 26, 2023, recognizing the petitioner as a priority case eligible for accommodation, rendering the annulment and injunction claims moot, and the court further declined to award costs under the relevant provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Housing Priority Case Rejection Mootness: The court dismissed the request because the mediation commission had previously issued a decision on April 26, 2023, recognizing the petitioner as a priority case eligible for accommodation, rendering the annulment and injunction claims moot, and the court further declined to award costs under the relevant provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the applicant's requests for annulment and injunction because the underlying issue had become moot.
This provision was cited in the dispositive when deciding on the requests for costs (Article 3).
This provision was cited in the dispositive when deciding on the requests for costs (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 19 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement ;
2°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande ou à tout le moins de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une décision du 3 octobre 2023 la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été déclarée caduque.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, par une décision du 26 avril 2023 notifiée à M. A le 5 juin 2023, antérieurement à l'enregistrement de la requête, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu l'intéressé comme étant prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A sont sans objet et peuvent être rejetées sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 17 novembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.