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2309268 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Mobile Billing Claim Not Under Administrative Court Competence

Numéro de cause 2309268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to resolve a dispute with a mobile telephone operator regarding excessive billing and contested commercial practices before the Administrative Tribunal. The court ruled that because relationships between mobile operators and their customers are governed by private law, disputes arising therefrom fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, based on the authority to reject requests clearly outside the court's competence, the administrative tribunal dismissed the application as being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Mobile Billing Claim Not Under Administrative Court Competence: The court ruled that because relationships between mobile operators and their customers are governed by private law, disputes arising therefrom fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, based on the authority to reject requests clearly outside the court's competence, the administrative tribunal dismissed the application as being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial demande adressée à l'autorité compétences juridictionnelles capacité de s'obliger par effet de change réclamation administrative préalable prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R.222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as explicitly cited in the order.
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2300604
Telecommunications Debt Collection Dispute Beyond Administrative Jurisdiction
10/07358
Mobile Operator Contractual Breach vs. Administrative Jurisdiction
2504819
Private Commercial Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction
2401989
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts in Water Utility Billing
87-15992
Telecommunications Subscription Suspension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as explicitly cited in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B fait état d'un litige avec l'opérateur de téléphonie SFR, relatif à des factures excessives et des pratiques commerciales litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par sa requête, M. B demande au tribunal de trancher un litige qui l'oppose à la société SFR, dans le cadre de son abonnement de téléphonie mobile. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un opérateur de téléphonie mobile et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, la requête de M. B n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, et en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille le 10 novembre 2023.

Le président,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,