Withdrawal of Petition to Annul Residence Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision that revoked her residence permit, ordered her departure from French territory, and imposed a return ban, but subsequently, the petitioner filed a motion to withdraw the entire request, informing the court that the prefect had repealed the initial decision concerning the residence permit refusal and the order to leave the territory; consequently, the court granted the withdrawal as it was pure and simple, with no opposition to accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Residence Permit Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me André-Lucas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a retiré son titre de séjour, l'a obligée à le restituer dans un délai de huit jours, sans rendez-vous, le mercredi entre 14 heures et 16 heures, l'a obligée de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, et à défaut de départ volontaire, une interdiction de retour sera édictée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, Mme C épouse B s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête. Elle informe le tribunal que le préfet de Seine-et-Marne a abrogé le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,