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2309265 Généré par l'IA

Residence Permit Execution Moot Due to Subsequent Issuance

Numéro de cause 2309265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the prefect to execute a prior administrative court judgment from June 2022 that annulled the implicit rejection of the individual's residence permit application and ordered a reexamination of the situation within two months. The court determined that the request for execution was rendered moot because the prefect subsequently reexamined the situation and decided to issue a temporary residence permit valid for one year under the "private and family life" category, leading the court, pursuant to its authority to dismiss matters that are no longer relevant, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the execution request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Execution Moot Due to Subsequent Issuance: The court determined that the request for execution was rendered moot because the prefect subsequently reexamined the situation and decided to issue a temporary residence permit valid for one year under the "private and family life" category, leading the court, pursuant to its authority to dismiss matters that are no longer relevant, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the execution request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour suspension de l'exécution de la peine demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée exigibilité de l'exécution du renvoi règle du domicile civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited by the President to justify issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the execution request.
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2204528
Mootness of Execution Order Following Issuance of Temporary Residency Permit
2405899
Prefect's Issuance of Residence Permit Renders Execution Request Moot
2310232
Residence Permit Issuance Renders Enforcement Action Moot
2318502
Execution Request Rendered Moot by Issuance of Residence Permit
2304050
Execution of Residence Permit Re-examination Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited by the President to justify issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the execution request.

3°

Cited as the specific part of Article R. 222-1 allowing the President to note that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 26 octobre 2022, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Bescou), demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2105182 du 8 juin 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et a enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois, à compter de la notification dudit jugement.

Il soutient que la préfète du Rhône n'a pas exécuté le jugement du 8 juin 2022.

Par une ordonnance en date du 8 novembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré au greffe le 14 mars 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle avait décidé d'accorder à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valide du 14 mars 2024 au 13 mars 2025, qu'il serait averti de sa disponibilité en préfecture et devra prendre rendez-vous afin de la récupérer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le jugement n° 2105182 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au jugement rendu le 8 juin 2022, la préfète du Rhône a procédé au réexamen de la situation de M. A et a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'impliquait l'exécution de son jugement du 8 juin 2022 est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer la demande d'exécution de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,