Judicial Enforcement of Residence Permit Decision and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering the administrative authority to rule on a request for a residence permit, the applicant requested judicial enforcement of that judgment, including a deadline and a penalty for delay, and sought reimbursement of legal fees. The court determined that because the prefect had issued a decision, albeit a rejection, on March 25, 2024, in response to the initial ruling, the applicant's claims seeking enforcement measures were moot and no longer required a ruling, but the court ordered the State to pay the applicant €500 for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Judicial Enforcement of Residence Permit Decision and Legal Costs Award: The court determined that because the prefect had issued a decision, albeit a rejection, on March 25, 2024, in response to the initial ruling, the applicant's claims seeking enforcement measures were moot and no longer required a ruling, but the court ordered the State to pay the applicant €500 for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to conclude that there is no longer a need to rule on the applicant's requests for enforcement measures.
Cited as the basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request when only costs remain an issue.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay the applicant 500 euros in legal costs.
Executes the order for the State to pay the sum of 500 euros to M. A, referencing Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. B A et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2100588 du 11 juillet 2022.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, M. B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que le jugement du 11 juillet 2022 a été exécuté.
Vu :
- le jugement n° 2100588 du 11 juillet 2022 et les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un jugement n° 2100588 du 11 juillet 2022, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour formée par M. A et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de cette demande et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois. Alors qu'il est constant que, par une décision en date du 25 mars 2024, la préfète du Rhône a statué de nouveau sur la demande de titre de séjour de M. A en la rejetant, les conclusions tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 11 juillet 2022 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à M. A au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant à la prescription de mesures d'exécution du jugement n° 2100588 du 11 juillet 2022.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 avril 2024.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier