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2309264 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Appeal Following Point Deduction Challenge

Numéro de cause 2309264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a ministerial decision that deducted three points from their driving license following a traffic infraction committed in May 2021, and requested reinstatement of those points. However, after the Ministry of the Interior filed a defense arguing the case was moot, the litigant formally and unconditionally withdrew their appeal. Consequently, the Administrative Tribunal formally recorded the withdrawal of the request as there was no legal obstacle to doing so, per the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Appeal Following Point Deduction Challenge: However, after the Ministry of the Interior filed a defense arguing the case was moot, the litigant formally and unconditionally withdrew their appeal. Consequently, the Administrative Tribunal formally recorded the withdrawal of the request as there was no legal obstacle to doing so, per the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives réputation de retrait d'opposition décision préjudicielle attaquable procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order formally noting a withdrawal.
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2502178
Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deductions
2411891
Claimant Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions
2400619
Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Deduction
2406757
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Deductions
2307669
Deemed Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order formally noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A, représenté par la SCP Dehan-Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur lui retirant 3 points sur son permis de conduire faisant suite à l'infraction commise le 17 mai 2021 à Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces 3 points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 2 février 2024, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 16 février 2024.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.