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2309262 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2309262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought judicial review to annul the administrative decision refusing the renewal of their "European Blue Card - Talent Passport" residence permit, and demanding the authority summon them to resubmit the application, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, noting the unqualified nature of the withdrawal and finding no contrary impediments, formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The court, noting the unqualified nature of the withdrawal and finding no contrary impediments, formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour retrait de la requête passeport annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1
Cited in the reasoning section, related to giving effect to the withdrawal, which aligns with the nature of the order regarding the dismissal of the request.
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2205291
Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review
2418072
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2318775
Withdrawal of Judicial Review for Residence Permit Denial
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2200467
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited in the reasoning section, related to giving effect to the withdrawal, which aligns with the nature of the order regarding the dismissal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Bishop, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 12 mai 2023, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un acte en date du 7 août 2023, enregistré le même jour, M. A, représenté par Me Bishop, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2