Withdrawal of Annulment Claim Due to Non-Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception, émis et rendu exécutoire le 22 mars 2023, lui enjoignant de payer la somme de 707.92 euros, aux fins de recouvrement d'un indu de solde.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le ministre des armées conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal pour connaître de la requête de

Mme B et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Il soutient que le lieu d'affectation de Mme B se situe en dehors du ressort du tribunal, qui est dès lors incompétent pour connaître de sa requête, et que Mme B a obtenu satisfaction de sa demande depuis l'intervention de la décision du directeur départemental des finances publiques de la Moselle, en date du 8 mars 2024, portant annulation du titre exécutoire émis le 22 mars 2023.

Par un courrier recommandé, en date du 28 mars 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 28 mars 2024, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.

Fait à Strasbourg, le 15 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,