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2309256 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Compensation Claim Against the State

Numéro de cause 2309256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for the failure to provide suitable housing, demanding €6,000 and €2,000 under administrative justice law, but subsequently filed a formal declaration withdrawing all claims against the State's representative, leading the court to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings pursuant to the provisions allowing designated magistrates to grant acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Compensation Claim Against the State: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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indemnisation étatique droit du logement retrait des conclusions civiles procédure d'expulsion demande tardive de restitution de délai suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order to note the withdrawal of the action.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the action be noted, which is the dispositive act.
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2205195
State Housing Compensation Claim Discontinued by Withdrawal
2305681
Withdrawal of Claim Against the State for Housing Damages
2400876
Claim Withdrawal Against Administration in Housing Suit
2205872
Claimant Withdraws Damages Claim Following Failure to Provide Emergency Housing
2407579
Withdrawal of Compensation Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the action be noted, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order to note the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Mayer, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en raison de la carence à lui proposer un logement adapté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Mayer, déclare se désister de l'ensemble de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement des conclusions de la requête de Mme A est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 5 février 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,