Request for Health and Safety Plan Dismissed Due to Lack of Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for communication of the specific health and safety plan for a 2017 construction site, and to compel its delivery under penalty. The administrative court rejected the request because the administrative department responsible for employment and labor confirmed in its defense brief that it did not possess the requested document; consequently, the court found the requests for annulment of the rejection and for an injunction to communicate the document to be devoid of object and thus inadmissible, leading to the dismissal of all related conclusions, including the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2309251 est rejetée; Request for Health and Safety Plan Dismissed Due to Lack of Possession: The administrative court rejected the request because the administrative department responsible for employment and labor confirmed in its defense brief that it did not possess the requested document; consequently, the court found the requests for annulment of the rejection and for an injunction to communicate the document to be devoid of object and thus inadmissible, leading to the dismissal of all related conclusions, including the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the entirety of the request in the dispositive.
This article establishes the grounds under which the President can issue an order, which justifies the structure of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. A B, représentée par Me Randriamampionona, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône sur sa demande, présentée le 24 mars 2023, de communication du plan particulier de sécurité et de protection de la santé relatif au chantier " Confluence " qui s'est déroulé en 2017 au 73 rue Smith à Lyon (2ème) ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer le document sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il ne détient pas le document dont la communication est sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du mémoire en défense du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône, que ses services ne détiennent pas le plan particulier de sécurité et de protection de la santé relatif au chantier " Confluence " qui s'est déroulé en 2017 au 73 rue Smith à Lyon (2ème). Dès lors, sont dépourvues d'objet les conclusions de la requête de M. B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône sur sa demande, présentée le 24 mars 2023, de communication du plan particulier de sécurité et de protection de la santé relatif au chantier " Confluence " qui s'est déroulé en 2017 au 73 rue Smith à Lyon (2ème), d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'administration de lui communiquer le document sollicité. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2309251 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,