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2309248 Généré par l'IA

Administrative Case Regarding Precariousness Bonus and Costs After Withdrawal

Numéro de cause 2309248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought annulment of the implicit rejection of his request for payment of a precariousness bonus and issuance of a certificate of employment, as well as damages and costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The applicant subsequently withdrew the substance of his claims, having apparently obtained satisfaction, but maintained his claim for costs. The court granted the withdrawal of the main request and, based on the circumstances, ordered the State to pay the applicant €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with its power to rule on requests concerning only costs following a withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Regarding Precariousness Bonus and Costs After Withdrawal: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The applicant subsequently withdrew the substance of his claims, having apparently obtained satisfaction, but maintained his claim for costs. The court granted the withdrawal of the main request and, based on the circumstances, ordered the State to pay the applicant €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with its power to rule on requests concerning only costs following a withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs commandement de payer prime de salaire versement de dommages-intérêts désintéressement du créancier état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering the payment of the sum to the appellant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the authority to rule on the acceptance of the withdrawal (given act) and on requests concerning costs/indemnities by ordinance.
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2104554
Withdrawal of Action Regarding Precariousness Bonus Denial
2105145
Applicant's Claim for Precariousness Bonus Inadmissible Due to Late Appeal
2307403
Withdrawal of Claim and Order for Legal Costs
2206003
Acknowledgment of Withdrawal and Award of Costs in Administrative Case
2300621
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article implements the procedural act of formally accepting the withdrawal of the appeal.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article orders the payment of costs/indemnities based on the cited provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the authority to rule on the acceptance of the withdrawal (given act) and on requests concerning costs/indemnities by ordinance.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering the payment of the sum to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par

Me Jean-Eric Callon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement de la prime de précarité et à l'obtention de son certificat de travail ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de fin de contrat et d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un certificat de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, sauf en ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761 ou la charge des dépens ; () "

2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu satisfaction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B la somme de 1000 euros qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 5 février 2024.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309248