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2309248 Généré par l'IA

Claimant v. National Housing Agency (ANAH) - Territorial Jurisdiction Dispute over Housing Grant Withdrawal

Numéro de cause 2309248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant contested the National Housing Agency's (ANAH) decision to fully withdraw the "Ma Prime Rénov" grant related to a domicile situated in Deuil-la-Barre (Val-d'Oise). The Administrative Tribunal of Montreuil determined that it lacked territorial jurisdiction, citing Article R. 312-7 of the Code of Administrative Justice, which assigns competence for disputes concerning housing and real estate decisions to the tribunal within whose jurisdiction the property is located. Consequently, based on Article R. 351-3 of the Code, the tribunal ordered the transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Claimant v. National Housing Agency (ANAH) - Territorial Jurisdiction Dispute over Housing Grant Withdrawal: The Administrative Tribunal of Montreuil determined that it lacked territorial jurisdiction, citing Article R. 312-7 of the Code of Administrative Justice, which assigns competence for disputes concerning housing and real estate decisions to the tribunal within whose jurisdiction the property is located. Consequently, based on Article R. 351-3 of the Code, the tribunal ordered the transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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compétence territoriale domicile biens immeubles e-justice droit du logement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-7 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
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2206960
Referral of Housing Grant Dispute Jurisdiction
2309972
National Housing Agency Subsidy Withdrawal Jurisdiction Dispute
2404320
Petition for Annulment of Housing Grant Denial Transferred Due to Territorial Jurisdiction
2303136
Claimant Withdraws Administrative Tribunal Action Against National Housing Agency
2301049
Applicant v. National Housing Agency (Competence Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal (Cergy-Pontoise).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif qu'elle a formé à l'encontre de la décision de retrait totale relative à la prime Rénov accordée par décision du 6 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ".

3. Mme A conteste la décision par laquelle l'ANAH a retiré la prime Rénov relative à son domicile situé à Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 31 juillet 2023.

Le président du tribunal,

M. B