Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Annulment Appeal Timeliness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision from February 23, 2023, which postponed their naturalization application for three years, and requested an order compelling the Minister of the Interior to grant the nationality. The court determined the appeal was manifestly inadmissible because it was filed on June 23, 2023, after the two-month statutory deadline had expired, given that the prior administrative rejection, which included notice of appeal periods, was served on the petitioner on February 27, 2023, thus requiring the administrative appeal to be filed by April 27, 2023, under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Annulment Appeal Timeliness): The court determined the appeal was manifestly inadmissible because it was filed on June 23, 2023, after the two-month statutory deadline had expired, given that the prior administrative rejection, which included notice of appeal periods, was served on the petitioner on February 27, 2023, thus requiring the administrative appeal to be filed by April 27, 2023, under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly rejects the request (La requête de M. B est rejetée).
The decision to reject the request was made under the authority granted to the President of the judgment panel by this article regarding manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. A B, représenté par Me Charrierars, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient à titre principal que la requête de M. B est irrecevable pour cause de tardiveté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.() ". Enfin, en vertu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. "
3. Il ressort des pièces du dossier que le recours administratif préalable formé par M. B devant le ministre de l'intérieur a été rejeté par une décision du 23 février 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours contentieux, et qui a été notifiée au requérant le 27 février 2023. Il en résulte que la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal via l'application télérecours le 23 juin 2023, soit après échéance du délai de deux mois qui était ouvert à l'intéressé pour en saisir le juge administratif, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 20 février 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,