Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309245 Généré par l'IA

Litigant v. Departmental Prefect (Unsigned Petition)

Numéro de cause 2309245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the departmental prefect to allocate suitable housing based on a prior mediation commission decision. The Administrative Tribunal of Marseille rejected the request because the filed petition, despite a subsequent request for regularization, was not signed by the litigant, rendering the submission manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which requires petitions to be signed by the author or a legally qualified representative for a legal entity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de Mme A C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant v. Departmental Prefect (Unsigned Petition): The Administrative Tribunal of Marseille rejected the request because the filed petition, despite a subsequent request for regularization, was not signed by the litigant, rendering the submission manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which requires petitions to be signed by the author or a legally qualified representative for a legal entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale droit de pétition délégation de pouvoir e-justice mémoire illisible exigence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er: La requête de Mme A C est rejetée
This order explicitly rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the manifest inadmissibility leading to the rejection of the request.
Généré par l'IA
2405096
Failure to File Signed Petition
2310051
Petitioner v. Departmental Prefect (Housing Obligation and Procedural Non-Compliance)
2500181
Prefect Housing Enforcement Denied Due to Unsigned Petition
2301961
Applicant v. Prefect: Unsigned Petition Dismissed for Procedural Deficiency
2405556
Litigant Fails to Comply with Formal Procedural Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: La requête de Mme A C est rejetée.

This order explicitly rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the manifest inadmissibility leading to the rejection of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, présentée par le centre communal d'action social de la commune de Marseille, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. La requête parvenue au greffe du tribunal le 2 octobre 2023 tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 23 mars 2023, est dépourvue de la signature de Mme A C. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier recommandé du 3 octobre 2023, qui a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", Mme A C n'a pas produit un exemplaire de la requête sur laquelle est apposée sa signature. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit dès lors être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Marseille, le 11 décembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.