Recognition of Withdrawal of Housing Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking judicial intervention compelling the prefect to offer suitable housing, pursuant to housing code provisions, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their initial claim. Citing the relevant administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally recognizing the individual's pure and simple discontinuance of their legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recognition of Withdrawal of Housing Claim: Citing the relevant administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally recognizing the individual's pure and simple discontinuance of their legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the president to record the withdrawal of the application.
The dispositive order formally records the withdrawal of the application based on the cited rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A Le demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M. Le déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M. Le a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Le.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Le.
Fait à Versailles, le 11 décembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon