Legislator Jurisprudence & Législation
2309244 Généré par l'IA

Recognition of Withdrawal of Housing Claim

Numéro de cause 2309244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking judicial intervention compelling the prefect to offer suitable housing, pursuant to housing code provisions, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their initial claim. Citing the relevant administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally recognizing the individual's pure and simple discontinuance of their legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recognition of Withdrawal of Housing Claim: Citing the relevant administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally recognizing the individual's pure and simple discontinuance of their legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation annulation du jugement de faillite action en revendication dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the president to record the withdrawal of the application.
Article 1er
The dispositive order formally records the withdrawal of the application based on the cited rule.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the president to record the withdrawal of the application.

Article 1er

The dispositive order formally records the withdrawal of the application based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A Le demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M. Le déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M. Le a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Le.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Le.

Fait à Versailles, le 11 décembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon