Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decree assigning him to the 5th echelon of the grade of engineer of industry and mines, and the reconstitution of his career. The court ruled that, based on the administrative justice code provisions dictating that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and noting the petitioner's assignment to the nuclear safety authority in Marseille at the time of the contested decision, the case must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Marseille as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The court ruled that, based on the administrative justice code provisions dictating that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and noting the petitioner's assignment to the nuclear safety authority in Marseille at the time of the contested decision, the case must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Marseille as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
This article establishes the legal basis for the president or delegated magistrate to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
The court ordered the notification of the present ordinance to the competent parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a placé à l'échelon 5 du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter du 1er juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de reconstituer sa carrière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ".
3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a placé à l'échelon 5 du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter du 1er juillet 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à l'autorité de sûreté nucléaire - division de Marseille (Bouches-du-Rhône). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Fait à Paris, le 11 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou