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2309240 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Recruitment Refusal, Case Struck as Duplicative

Numéro de cause 2309240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national institute for public service refusing authorization to compete in the 2024 extraordinary master of requests recruitment via the "public action" track; however, the court determined that this specific request was merely a duplicate of another request filed by the same individual on the same day, leading to the administrative court issuing an order to strike the duplicate case from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Recruitment Refusal, Case Struck as Duplicative: La requête enregistrée sous le n° 2309240 ne constitue en réalité qu'un double de la requête de M. A B enregistrée le 23 décembre 2023 sous le n° 2309238 au tribunal administratif de Strasbourg et non une requête distincte. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal de l'affaire n° 2309240.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité service public demande de réexamen administratif choix de la procédure de recrutement
Généré par l'IA
2200680
Duplicate Petition Dismissal
2506850
Annulment Request Duplication in Naturalization Case
20MA03129
Appeal Dismissed for Duplication of Prior Filing
2506728
Employment Annulment Dismissed for Duplicative Filing
2510182
Duplicate Administrative Appeal Dismissed

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Institut national du service public (INSP) a refusé de l'autoriser à concourir au recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire par la voie " action publique " au titre de l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2309240 ne constitue en réalité qu'un double de la requête de M. A B enregistrée le 23 décembre 2023 sous le n° 2309238 au tribunal administratif de Strasbourg et non une requête distincte. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal de l'affaire n° 2309240.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2309240 est radiée des registres du greffe du Tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 29 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,