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2309240 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Numéro de cause 2309240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the State to provide housing commensurate with their needs, referencing a prior decision by the departmental mediation commission of a specific administrative region. The Tribunal Administratif de Paris determined, based on the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, that the competent court is the one in the district where the authority that made the contested decision is seated. Because the decision being challenged originated from the commission of the Hauts-de-Seine department, the court ruled that the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that territory.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article 2; Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case: The Tribunal Administratif de Paris determined, based on the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, that the competent court is the one in the district where the authority that made the contested decision is seated. Because the decision being challenged originated from the commission of the Hauts-de-Seine department, the court ruled that the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that territory.

Mots-clés

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compétence territoriale besoin de logement autorité administrative obligation étatique assignation du lieu de séjour expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on competence rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for transmitting cases between administrative courts when the initial court deems itself incompetent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the rule for determining territorial competence, which guided the decision on which tribunal should handle the case.

Article R. 221-3 de ce code

This article specifies the seat and jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, relevant for determining competence.

Article 2

This article orders the notification of the ruling to the relevant parties and tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. M. A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts de Seine le 28 septembre 2022. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

Fait à Paris, le 16 mai 2023.

La présidente de section,

Marie-Pierre VIARD

N°2309240