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2309236 Généré par l'IA

Refusal to Annul Denial of Workplace Accident Treatment Coverage Due to Defective Petition

Numéro de cause 2309236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the refusal to cover treatment costs related to a workplace accident from September 2021. The Administrative Tribunal rejected the petition outright, applying Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to produce a copy of the challenged administrative decision, as required by Article R. 412-1, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Refusal to Annul Denial of Workplace Accident Treatment Coverage Due to Defective Petition: The Administrative Tribunal rejected the petition outright, applying Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to produce a copy of the challenged administrative decision, as required by Article R. 412-1, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel prestations d'assurance-accidents production de créance cessation des prestations accident frais administratifs délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for filing the contested act with the petition, the failure of which leads to inadmissibility.
Généré par l'IA
2100849
Annulment of Administrative Decision on Work Injury Status Due to Lack of Authority and Procedural Defects
2110888
Employee v. State: Annulment of Service Accident Refusal Due to Procedural Flaw
2108299
Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Workplace Accident Decision
2407207
Annulment of Work Injury Denial Refused Due to Inoperable Arguments
2203592
Claimant v. Administration (Relapse of Workplace Accident Recognition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for filing the contested act with the petition, the failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. B A saisit le tribunal d'une demande d'annulation de refus de prise en charge de ses soins à la suite de son accident de travail du 19 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. M. A, malgré une demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 18 juillet 2023 et notifié le 19 juillet 2023, ne produit pas la copie de la décision attaquée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 16 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.