Foreign National's Expired Residence Permit Refusal and Deportation Order Suspension Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Robin (SCP Robin Vernet), demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 28 juin 2023 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Robin renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est maintenue dans une situation d'extrême précarité du fait des décisions contestées et ne peut ni travailler, ni percevoir de prestation sociale ; elle a dû interrompre sa formation " titre professionnel agent de restauration " ; son état de santé accroît sa vulnérabilité ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, dès lors qu'aucun changement significatif n'est intervenu dans sa prise en charge depuis la délivrance de sa précédente carte de séjour ; elle ne peut bénéficier de soins adaptés à son état de santé en Géorgie ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été saisi ; le refus de titre de séjour contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français et méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête n° 2307736 par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante géorgienne née le 18 août 1973, entrée en France le 5 mai 2019 selon ses déclarations, s'est vu délivrer un titre de séjour au regard de son état de santé le 17 janvier 2022. Elle demande la suspension de l'exécution des décisions du 28 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour.

4. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter ces conclusions.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :

5. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. (). ". Aux termes de l'article L. 722-8 du même code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ".

6. Il résulte de ces dispositions que le dépôt dans les délais impartis par la loi d'un recours en annulation dirigé contre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette décision ainsi que celle de l'interdiction de retour sur le territoire français, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur ce recours. Par suite, la requérante n'est pas recevable à demander la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 6 novembre 2023.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,