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2309233 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Quarry Rehabilitation Order

Numéro de cause 2309233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a prefectural order imposing supplementary requirements for the rehabilitation of its sand quarry and requested costs under administrative justice provisions, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim, leading the court, in accordance with procedural regulations allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, to issue an order formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Quarry Rehabilitation Order: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STB Matériaux et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes procédure en annulation retrait des conclusions civiles dissolution de la société procédure directrice revendication de la propriété

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
This article grants the request to take note of the withdrawal of the claim.
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2200184
Company Withdrawal of Appeal in Quarry Permit Dispute
501376
Prefectural Order Annulment and Appeal Withdrawal Regarding Gravel Quarry Operation
21BX01309
Withdrawal in Quarry Exploitation Appeal
1908300
Challenge to Quarry Renewal Dismissed on Procedural and Substantive Grounds
470742
Company v. Prefecture Regarding Quarry Safety Orders and Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article grants the request to take note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2024, la société STB Matériaux représentée par la SCP Cabinet Boivin et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Nord lui a imposé des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état de sa carrière de sable située sur la commune de Hamel.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, la société STB Matériaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () ".

2. La société STB Matériaux déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société STB Matériaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STB Matériaux et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,