Syndicate Refusal to Provide Information Upheld Due to Lack of Prior Commission Opinion

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, la société VIALUM demande l'annulation de la décision implicite de refus du syndicat intercommunal d'électricité et des réseaux câblés du Vexin (SIERC du Vexin) de lui communiquer les informations demandées sur le marché concernant les travaux d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité, de communications électroniques et d'éclairage public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

3. Par un courrier recommandé en date du 11 juillet 2023 qui lui a été notifié le 17 juillet 2023, la société VIALUM a été invitée à produire la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L. 342-1 précité. En dépit de l'invitation qui lui a été faite par le tribunal de régulariser sa requête, la requérante n'y a pas procédé dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société VIALUM est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VIALUM.

Fait à Cergy, le 16 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.