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2309232 Généré par l'IA

Student Grant Overpayment Recoupment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2309232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial relief to be discharged from repaying an overpayment of student grants (€3,600) for the 2022-2023 academic year, effectively asking the court to rule on a request for grace addressed to the educational authority. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge does not have the jurisdiction to act as an administrator and rule upon an administrative request for grace initiated by a party against an administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Student Grant Overpayment Recoupment Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge does not have the jurisdiction to act as an administrator and rule upon an administrative request for grace initiated by a party against an administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative règlement du conflit juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage détournement de fonds entraide judiciaire civile remboursement du prêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on paragraph 4 of this article.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article is the main dispositive order rejecting the request.
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2301523
Job Assistance Overpayment Waiver Jurisdiction Dispute
2502940
Claimant Seeks Discretionary Waiver for Overpayment Repayment Barred by Lack of Judicial Jurisdiction
2109303
Job Seeker Benefits Overpayment Jurisdiction Dispute
2213370
Jurisdictional Dispute: Family Allowance Fund Overpayment vs. Judicial Judge Competence
2103050
AREF Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on paragraph 4 of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant à être déchargée du paiement de la somme 3 600 euros correspondant à un indu de bourses au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort de ses termes mêmes que, par la présente requête, Mme B a entendu saisir les services du rectorat de l'académie de Lille d'une demande gracieuse afin d'être déchargée du paiement de la somme de 3 600 euros correspondant à un indu de bourse au titre de l'année universitaire 2022-2023. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de se prononcer sur le recours gracieux formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,