Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the Interior Minister's decision invalidating their driving license due to a zero point balance, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned an individual administrative police decision, and under the rules governing administrative court jurisdiction, such matters fall under the tribunal of the applicant's residence. Since the litigant resided in a commune within the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 du même code; Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer: Since the litigant resided in a commune within the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to another administrative tribunal based on jurisdiction rules.
This article authorizes the transfer of the file to a different competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdiction for disputes related to administrative police decisions based on the residence of the individual concerned.
This article establishes the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles (which covers the Essonne department where the petitioner resides).
This order dictates the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Or, il résulte des pièces du dossier que M. B est domicilié à Saint-Germain-lès-Arpajon (91180) dans le département de l'Essonne. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 15 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet