Case Dismissed Due to Litigant's Failure to Pursue or Appear After Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect compelling his immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled there was no need to proceed because, subsequent to the request's filing, the litigant was released from administrative detention, failed to inform the court of his new whereabouts or secure representation, rendering it impossible for the tribunal to conduct the proceedings on the merits as required by administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed Due to Litigant's Failure to Pursue or Appear After Release from Detention: The court ruled there was no need to proceed because, subsequent to the request's filing, the litigant was released from administrative detention, failed to inform the court of his new whereabouts or secure representation, rendering it impossible for the tribunal to conduct the proceedings on the merits as required by administrative justice procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order: that it is not necessary to rule on the request for the time being.
This article authorizes the President/Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3° is the legal basis for the decision made in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 octobre 2023 et 23 octobre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision rendue le 24 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 30 octobre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2309225