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2309225 Généré par l'IA

Administrative Body Withdraws Tax Exemption Request

Numéro de cause 2309225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional administrative body sought a total discharge from property taxes levied for the year 2018 regarding specific buildings, but subsequently filed a motion to withdraw its request after the departmental director of public finances indicated the relief had already been granted. Given that the withdrawal of the request by the administrative body was unconditional and unqualified, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such actions, issued an order granting notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Body Withdraws Tax Exemption Request: Given that the withdrawal of the request by the administrative body was unconditional and unqualified, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such actions, issued an order granting notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales retrait de l'action publique annonces publiques finances régionales soustraction d'une contribution impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the power to give notice of withdrawals by order, which justifies the court's action in Article 1.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.
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2400617
Withdrawal of Property Transfer Tax Exemption Request
2209331
Petitioner's Withdrawal of Business Property Tax Appeal Accepted by Administrative Court
2300860
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Abatement Request
2103997
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Relief Granted
1809639
Administrative Housing Office Withdrawal of Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the power to give notice of withdrawals by order, which justifies the court's action in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la région Ile-de-France demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison des immeubles situés 40 bis et 40 ter rue des Carrières, et 111, 115 et 117 rue Paul de Kock à Romainville (Seine-Saint-Denis), au titre de l'année 2018.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'administration a déjà fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, la région Ile-de-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la région Ile-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la région Ile-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Ile-de-France et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.