Case Transfer for Asylum Seeker Certificate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision dated June 22, 2023, which refused the issuance of an asylum seeker certificate and ordered the individual to leave French territory within thirty days. The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made. Since the petitioner resided in Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) when the contested decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as that court has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Asylum Seeker Certificate Dispute: The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made. Since the petitioner resided in Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) when the contested decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as that court has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This provision dictates the referral of the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the decision.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which implicitly justifies the transfer based on the established residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. A C B, représenté par Me Goyon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Noisy-le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A C B.
Fait à Cergy, le 11 juillet 2023.
Le 1er vice-président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs