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2309220 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Numéro de cause 2309220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the interregional director of penitentiary services ordering their transfer to a different prison facility, but subsequently filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of their administrative appeal. Applying the provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the appeal without objection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Granted: Applying the provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the appeal without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la requête transfèrement des personnes condamnées demande adressée à l'autorité administration pénitentiaire décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge the withdrawal of the petition by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the petition be acknowledged.
Généré par l'IA
2406656
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2302368
Withdrawal of Administrative Appeal Granted by Order
21NC02162
Administrative Appeal Withdrawal Granted by Ordinance
2202175
Withdrawal of Appeal Acknowledged
2310616
Withdrawal of Appeal Against Administrative Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the petition be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge the withdrawal of the petition by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. A... B... conteste la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a ordonné son transfert vers le centre pénitentiaire de Maubeuge.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».

Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice .

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,